Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques du Canada

L'information du Bureau du commissaire à la protection de la vie privée du Canada qui suit sert à aider les organisations à assumer leurs responsabilités en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques du Canada (LPRPDE)

Survol de la LPRPDE

Les organisations visées par la Loi doivent obtenir le consentement d’une personne avant de recueillir, d’utiliser ou de communiquer des renseignements personnels la concernant.

Modalités d’application de la Loi

La LPRPDE vise la collecte, l’utilisation ou la communication de renseignements personnels dans le cadre d’une activité commerciale.

Une activité commerciale est définie comme toute activité régulière ainsi que tout acte isolé qui revêtent un caractère commercial de par leur nature, y compris la vente, le troc ou la location de listes de donneurs, d’adhésion ou de collecte de fonds.

Qu’entend-on par « renseignements personnels »?

En vertu de la LPRPDE, on entend par renseignement personnel tout renseignement factuel ou subjectif, consigné ou non, concernant une personne identifiable. Il peut s’agir de tout type de renseignement, par exemple :

• l’âge, le nom, un numéro d’identification, le revenu, l’origine ethnique ou le groupe sanguin;
• une opinion, une évaluation, un commentaire, le statut social ou une mesure disciplinaire;
• le dossier d’un employé, un dossier de crédit ou de prêt, un dossier médical, l’existence d’un différend entre un consommateur et un commerçant ou le projet d’une personne (par exemple, l’intention d’acquérir des biens ou des services ou de changer d’emploi).

Quels sont les renseignements personnels non visés par la LPRPDE?

Il y a des cas où la LPRPDE ne s’applique pas, par exemple :

• les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués par des organisations fédérales assujetties à laLoi sur la protection des renseignements personnels;
• les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués par des gouvernements provinciaux et territoriaux et leurs mandataires;
• le nom, le titre, l’adresse ou le numéro de téléphone au travail d’un employé;
• les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués par une personne à des fins strictement personnelles (p. ex. la constitution d’une liste de personnes à qui adresser des cartes de vœux);
• les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués par une organisation à des fins strictement journalistiques, artistiques et littéraires;
• les renseignements d’employés — à l’exception du secteur assujetti à la réglementation fédérale.